Dans les présentes conventions générales de vente, à moins que le contexte n’en dispose autrement, les mots et expressions suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Catalogue : désigne le recueil de l’ensemble des Services proposés par le Prestataire ;
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente (y compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les présentes) et tout éventuel avenant s’y rapportant ;
Client : désigne toute personne qui requiert les Services du Prestataire ayant la qualité de consommateur / clients non professionnels ; Colis sous-scellé : désigne un paquet scellé contenant les Produits de santé et/ou les Produits de parapharmacie, qui sont délivrés par le Pharmacien conformément aux conditions légales et réglementaires en vigueur. Il est important de souligner que le Pharmacien s’assure que le colis est complètement opaque et affiche uniquement un seul nom, de manière à ce que sa fermeture garantisse que le destinataire puisse vérifier qu’il n’a pas été ouvert par une tierce personne.
Commande : désigne l’ordre par lequel le Client demande le Service au Prestataire ;
Consommateur : désigne les Clients non professionnels Dispensation : désigne l’action du Pharmacien consistant à fournir les Produits de santé et les Produits de parapharmacie au sein de l’Officine, conformément aux conditions légales et réglementaires en vigueur. Cela englobe plusieurs étapes, à savoir l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance, la préparation éventuelle des doses à administrer et la fourniture des informations et des conseils nécessaires pour garantir une utilisation adéquate des Produits de santé et des Produits de parapharmacie.
Données Personnelles : englobent toute information se rapportant à une personne physique ou morale qui peut être identifiée directement ou indirectement. Cela peut inclure des éléments tels que le nom, un numéro d’identification, un identifiant en ligne ou tout autre élément spécifique permettant d’identifier une personne de manière unique.
Fourniture de Service : désigne la réalisation de la Commande par le Prestataire ;
Médicament : désigne le produit objet de la Commande du Client à savoir médicaments sur ordonnance, OTC, médicaments sans ordonnances en vente libre, produits
parapharmaceutiques ; Officine : désigne la pharmacie où le Pharmacien exerce la vente et la dispensation des Produits de santé et des Produits de parapharmacie, sous sa responsabilité exclusive et en conformité avec les conditions légales et réglementaires en vigueur. Le choix de l’officine est laissé librement au Client.
Pharmacien : désigne toute personne habilitée au sein d’une Officine à assurer la vente et la Dispensation des Produits de santé ;
Prestataire : désigne MEDIC LIV’, auteur de l’offre de fourniture de services ; Produits de santé : désignent l’ensemble des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique, qu’ils soient soumis à prescription médicale ou non ; Produits de parapharmacie : font référence à des produits qui ne sont pas considérés comme des médicaments, conformément à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique, mais qui sont réglementés par ce même code. Il s’agit notamment de produits tels que les cosmétiques ou les produits diététiques qui ne sont pas spécifiquement réservés aux nourrissons. Service : désigne le service de prestation de services aux particuliers proposé par MEDIC LIV’ (portage de médicaments).
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MEDIC LIV’ (« Le Prestataire ») fournit aux consommateur ci-après désigné (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, les services de portage de médicaments (« les Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à tous les Services proposés par MEDIC LIV’ au Client.
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Siège social : 11 chemin Royal – 91310 LINAS Téléphone : 0699789028
E-mail : eloise.martin@medic-liv.fr
Site web : www.medic-liv.fr
SIREN: 952 953 420
Les Service sont proposés dans la région d’Ile de France et peuvent être effectués exceptionnellement sur demande du client sur tout le territoire français occasionnellement.
MEDIC LIV’ propose des Prestations de Service au Client, notamment : le portage de Médicaments à domicile.
La vente et la distribution de Produits de santé et de Produits de parapharmacie ne font pas partie des services fournis par MEDIC LIV’. Ces activités relèvent de la responsabilité exclusive du Pharmacien et sont effectuées dans une officine conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Le Client passe sa commande, selon les modalités suivantes :
• Fixation d’un rendez-vous par téléphone ;
• Prise d’un rendez-vous par mail
• Prise d’un rendez-vous sur le site internet via un lien qui arrivera directement dans sa boite mail « commandes ».
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Pour des services donnant lieu à l’établissement d’une offre commerciale préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :
– établissement de l’offre commerciale par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par tout moyen écrit ;
– validation de l’offre commerciale et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par tout moyen écrit.
L’offre commerciale établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de dix (10) jours.
MEDIC LIV’ se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique ou par téléphone au Prestataire vingt-quatre (24) heures au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés.
Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’une offre commerciale et à un ajustement du prix.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuées par le Prestataire auprès du Client.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure moins de vingt-quatre (24) heures avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, une somme correspondant à 40% du montant total des Services commandés sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Les Tarifs des Services proposés par le Prestataire varie en fonction du type de Prestations souscrit par le client (Prestation unique, Abonnement avec un forfait) et sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées par le Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de fourniture de la prestation (article L 214-2 du Code de la consommation).
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la signature du de l’offre commerciale et/ou du contrat de prestations de service par le Client, par voie de paiement sécurisé :
– en espèces ;
– par cartes bancaires :Cartes Bancaires CB, Visa, MasterCard ;
– par chèque bancaire ;
– par virement bancaire ou tout autre moyen légal et sécurisé de paiement.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le prix est payable en fonction du forfait choisit par le Client et le mieux adapté à sa situation, soit mensuellement à compter de la fourniture des Services commandés ou dans sa globalité dans le cadre d’un renouvellement de traitements.
Les modes de paiement sécurisés suivants peuvent être utilisés :
– par cartes bancaires : Cartes Bancaires CB, Visa, MasterCard
– par chèque bancaire ;
– par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement légal et sécurisé ;
– par prélèvement automatique.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 5% par jour ouvré du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de portage de médicaments seront fournis :
• dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Ce délai n’est valable qu’en fonction des disponibilités des médicaments dans les stocks des pharmacies et de celle choisit par le Client.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de quarante-huit heures (48h) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l’art. L 216-6 du Code de la consommation :
– soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Prestataire s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
– soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire de quarante-huit (48) heures non respecté par le Prestataire.
La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les dix (10) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de vingt-quatre (24) heures et dans un délai de soixante-douze (72) heures aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect des formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera, dans la mesure du possible et dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Les médicaments sont transportés dans un Colis sous-scellé. En ce qui concerne les médicaments thermosensibles, le Prestataire prend le soin de placé le Colis sous-scellé dans des glacières spécifiques pour assurer le transport en toute sécurité.
La livraison est effectuée par la remise du Colis sous-scellé au Client afin de lui apporter la preuve qu’il n’a pas été ouvert. Doit figurer sur le Colis sous-scellé, ses coordonnées (nom, prénom, adresse, ville, code postal) ;
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison du Colis sous-scellé ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou annulation de la commande.
Le Prestataire est responsable des dommages causés aux Médicaments pendant le transport sauf si elle peut prouver que ces dommages sont survenus en dehors de sa responsabilité.
En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdits produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les vingt-quatre (24h) suivant la livraison, par tout moyen écrit.
Le Prestataire s’engage à :
– fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France ;
– appliquer et respecter les normes en vigueur notamment celles de l’Agence Régionale de la Santé et de l’Ordre de pharmaciens ;
– livrer la « Commande » sous-scellés ;
– rembourser le Client ou rectifier, dans la mesure du possible, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité à la « Commande » aura été dûment prouvé par le Client ;
– répondre des défauts de conformité de la « Commande » existant au moment de la fourniture des Services, si ces défauts ne sont pas occasionnés par une information erronée ou insuffisante du Client.
Le Prestataire garantit :
– que le transport des Médicaments est effectué en respectant les règles de sécurité requises pour ce type de Prestation ;
– au Client la fourniture du Service dans le délai convenu ;
– la confidentialité des données.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des défauts de conformité à la « Commande » dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la fourniture des Services.
Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les dix (10) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Exclusion de garanties
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Le Client s’engage à :
– fournir des informations complètes sur la « Commande » ;
– payer le prix de la « Commande » ;
– exclure le Prestataire de toutes responsabilités lorsque la « Fourniture de services » n’a pu être effectuée par le fait du Client ;
– se conformer aux conditions de paiement et de Livraison.
Le Client reconnaît la validité des limites de responsabilité prévues à l’article et s’interdit de les remettre en cause. Cet engagement est une condition essentielle et déterminante du consentement du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à MEDIC LIV’ au bénéfice du Client. Rien dans les présentes ne devra être interprété comme accordant au Client un titre ou des droits de propriété intellectuelle.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, le Prestataire peut pour les opérations de Fourniture de Services au Client, demander une renégociation du contrat qu’aux seuls événements ou circonstances ayant une incidence représentant une variation de plus de 10% par rapport au prix initial de la transaction.
Si une disposition des présentes Conventions Générales de Vente est ou devient invalide, inapplicable, nulle ou illégale pour quelque raison que ce soit, cette invalidité n’affectera pas ou n’invalidera pas toute autre partie des présentes Conventions Générales de Vente qui restera valide et contraignante, la disposition invalide étant séparable des autres dispositions des présentes Conventions Générales de Vente
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constitue un cas de force majeure, un événement politique (guerre, coup-d’État, attentat, etc) ou social (blocage des routes par des manifestations, etc) majeur.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de huit (08) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de huit (08) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que huit (08) jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, le Client devra verser au Prestataire une indemnité égale à 30% du prix de la « Commande ».
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que huit (08) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :
– le défaut de Fourniture du Service par le Prestataire ;
– le défaut de paiement du prix par le Client
visées aux présentes, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Il est expressément convenu entre les Parties que le Client, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai trente (30) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Aucune partie ne peut divulguer à un tiers, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, ni utiliser des informations confidentielles, exclusives sensibles ou de valeurs acquises en vertu des présentes Conventions Générales de Vente ou tout autre convention ou accord et
concernant les activités du Prestataire ou les données personnelles du Client, sauf si le droit applicable l’exige.
Le Prestataire s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients conformément aux lois et réglementations en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et les règles établies par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Le Prestataire ne traite aucune donnée de santé ni de contenu de traitement. Les seules informations collectées sont celles qui sont nécessaires à la fourniture des Services et à l’exécution des obligations contractuelles.
Ces informations comprennent notamment les noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone, adresses e-mail et modes de paiement des clients.
Le Prestataire s’engage à collecter ces informations de manière licite, loyale et transparente, et à les utiliser uniquement aux fins prévues, telles que l’exécution des Services, la gestion des commandes et des paiements, la communication avec les Clients et l’amélioration de ses services.
Les données personnelles des Clients seront conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des Services et à la satisfaction des obligations légales et réglementaires applicables. Une fois ces finalités atteintes, les données personnelles seront supprimées ou anonymisées, sauf si leur conservation est requise par la loi.
Conformément aux lois et réglementations applicables, les clients disposent de certains droits concernant leurs données personnelles, tels que le droit d’accéder, de rectifier, de limiter ou de supprimer leurs données. Ils peuvent exercer ces droits en contactant le Prestataire aux coordonnées fournies dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation,
– sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
– sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour le Client de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.